Le 31 mai 2005 naissait le Contrat pour l’Ecole, dénommé Contrat pour l’Education dans sa phase de concertation. Les 10 priorités entendaient répondre aux problèmes majeurs de notre enseignement : un nombre trop important d’élèves ne maîtrisant pas suffisamment la lecture, l’écriture ou encore le calcul, le taux trop important d’élèves qui n’obtiennent jamais un diplôme ou qui l’obtiennent avec un retard considérable ou encore la ségrégation qui règne au sein (une récente étude de l’OCDE a d’ailleurs montré les piètres qualités de la Belgique francophone au niveau de l’enseignement aux allochtones) et surtout entre les établissements scolaires (la fameuse notion de ‘marché scolaire’).

Alors qu’on annonçait il y a 6 mois de grands retards concernant le Contrat pour l’Ecole, et que l’enseignement subventionné clame un manque de concertation, Marie Arena fait le point après une année d’existence sur l’évolution de « son » Contrat pour l’Ecole, nous permettant ainsi de revenir sur plusieurs sujets traités, et d’éclaircir l’avenir que la Ministre réserve à l’enseignement en Belgique.

Objectifs

Les buts avoués de la Communauté française sont les suivants pour 2013 :

1. Porter 100% des jeunes de 14 ans au Certificat d’Etude de base
2. Conduire 85% des jeunes de 20 ans au certificat de qualification ou d’enseignement secondaire supérieur
3. Réduire de moitié le nombre d’échecs en primaire
4. Réduire de 25 % l’échec en secondaire

Moyens

Pour mener à bien ce chantier d’envergure, le Gouvernement s’était alors donné les moyens de ses ambitions. Ainsi, au-delà des apports pour la revalorisation salariale du personnel enseignant (389 millions € à l’horizon 2010), de l’ __augmentation des subventions de fonctionnement des écoles (173 millions € à l’horizon 2010), 42 millions d’€ supplémentaires__ seront mobilisés annuellement (à l’horizon 2010) pour le Contrat pour l’Ecole. Rien que pour 2006, ce sont 23 millions d’euros supplémentaires qui ont été dégagés pour les mesures du Contrat.

Analysons ici les différents décrets, ceux qui ont été approuvés, et ceux qui sont en cours d’élaboration. Le lecteur intéressé trouvera dans chaque décret évoqué un lien vers les détails de l’article. Les décrets qui n’ont pas été traités par notre équipe sont ici expliqués dans le corps de cet article. Les travaux qui ne rentrent pas dans le cadre du Contrat pour l’Ecole sont analysées dans un autre bilan sur l’enseignement.

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Décrets approuvés

Encadrement dans le fondamental

L’amélioration de l’encadrement dans le maternel et l’engagement de 360 enseignants supplémentaires en 2005 (540 en 2006) avait pour but de réduire la taille des classes (le fameux slogan ’20 élèves par classe’) ou d’engager un maître de remédiation, afin d’aider les élèves à mieux apprendre à lire, écrire et calculer. Concrètement, cela s’est traduit par un complément de 4, 6, 8 ‘périodes’ pour chaque implantation scolaire pour l’année 2005-2006 à partir du 1er octobre 2005, d’un complément de 6, 9, 12 ‘périodes’ pour l’année scolaire 2006- 2007 à partir du 1er octobre 2006.

Les écoles de moins de 50 élèves pourront soulager les enseignants à certains moments de la semaine grâce à du personnel complémentaire. Quelque 160 enseignants seront mis à disposition des 670 implantations de moins de 50 élèves.
Coût 2006 : 18 millions d’€ supplémentaires.

Règles de cumul

Statuts des professeurs de religion

Les enseignants de religion disposeront d’un statut selon les mêmes modalités que celles qui prévalent pour les autres enseignants du réseau d’enseignement organisé par la Communauté française.

Les modifications apportées à l’arrêté royal de 1971 confèreront par ailleurs un statut plus complet aux enseignants de religion. L’avant-projet de décret entend également doter d’un statut complet les maîtres et professeurs de religion qui exercent leur fonction dans l’enseignement officiel subventionné, et qui, jusqu’à ce jour, sont confrontés à l’absence de tout cadre statutaire. Dans le strict respect du principe d’égalité entre les enseignants, il s’agit d’établir, pour ces derniers, des règles statutaires précises applicables dans le cadre de l’exercice de leur fonction (notamment quant aux conditions d’accès à une désignation à titre temporaire ou à une nomination à titre définitif dans une fonction de maître ou de professeur de religion, aux devoirs et incompatibilités, aux positions administratives, aux congés ou aux mécanismes de priorité en cas d’acte de violence).

Quelque 2.500 enseignants de religion devraient ainsi voir leur situation statutaire clarifiée et améliorée.

Manuels et logiciels

Premiers achats de manuels et logiciels scolaires et remboursement des établissements en juin 2006.
Coût 2006 : 2 millions d’€.

Statut des puéricultrices

50 postes sont ouverts à la nomination en septembre 2006, sur les 750 puéricultrices que compte la Communauté Française.
Coût 2006 : néant

Evaluations externes

Renforcement des évaluations externes et épreuve commune pour CEB (bac) en fin de 6ème primaire : décret adopté par le Parlement de la Communauté française en mai 2006, entrée en vigueur en septembre 2006 (conformément au CPE).
Coût 2006 : ± 400.000 €.

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Décrets en cours d’approbation

Organisation du 1er degré secondaire

Une grille commune de 28 h et des activités au choix limitées (une pétition pour le maintien du cours d’éducation artistique circule d’ailleurs actuellement) sont au programme du premier degré secondaire pour septembre 2007

CPMS

Comme le signalait La Libre,

de fortes divergences distinguent les CPMS d’un réseau à l’autre (lire aussi ci-dessous). Où l’on comprend pourquoi c’est la fédération des centres PMS libres qui gronde… Dans le réseau de la Communauté française, la taille moyenne d’un CPMS s’élève à 3475 élèves. Elle est de 5764 élèves dans l’officiel subventionné. Et atteint 6188 élèves dans le réseau libre subventionné

On le voit, les Centres Psycho-Medico Sociaux ont trop d’élèves par agent. Or l’avant-projet de décret avait pour but de geler toute création de nouveaux CPMS, et ce avec effet rétroactif depuis septembre 2005. L’achat de matériel informatique via le Contrat pour l’école devrait se faire à charge de 300000€. Le travail sur ce sujet aurait pour but de redéfinir les missions des CPMS et leur mode de financement. Avec possibilité d’un financement différencié en fonction du public suivi par les CPMS (d’écoles en discrimination positive bénéficieraient d’un plus gros financement par exemple).

Equipement pédagogique du qualifiant

Une modernisation de l’équipement pédagogique dans les établissements d’enseignement qualifiant est prévu, ainsi que la création de 20 à 30 Centres de technologies avancées en Région wallonne et à Bruxelles visant à mettre des équipements de pointe à disposition des élèves et des enseignants de l’enseignement technique et professionnel, de promotion sociale et supérieur non universitaire.  »Coût 2006 : 200.000 EUR pour le cadastre, à partir de 2007, intervention du FEDER.  »

Directeurs

La réforme concernant le statut des directeurs (critiqué récemment par l’enseignement subventionné) entrera en vigueur au second semestre 2006 avec quelques mois de retard.
Coût 2006 = ± 1.000.000 €.

Inspection

La réforme de l’inspection entrera en vigueur au 1er janvier 2007 avec quelques mois de retard. Il s’agit d’un « retard » demandé afin de permettre une meilleure mise au point du dispositif.
Coût 2006 : 235.000 €.

Inscriptions et changements d’établissement

Afin de lutter contre les écoles poubelles ghettos, les refus d’inscription devront désormais être motivés, les élèves seront pris en compte au-delà du 15 janvier.

Décrets en préparation

La Formation continue, la réforme des titres et fonctions, les associations de parents, le premier degré, autant de sujets pour lesquels le Cabinet Arena prépare quelques avant-projets de décret.

Vase à moitié-vide ou à moitié-plein ?

On comprend maintenant pourquoi l’enseignement subventionné et les syndicats parlent d’un engorgement des textes et d’un manque de concertation avec les organes représentatifs des enseignants. Si le Cabinet Arena se montre opiniâtre dans son travail, peut-être que cette attitude a les défauts de ses qualités, à savoir un travail très important mais qui noie un peu les acteurs de terrain. Quelques enseignants craignent d’ailleurs que tout cela ne soit que communication, et que la situation change finalement peu dans les classes. Au regard du calendrier prévu, on peut être relativement confiant sur ce point. Et être impatient et curieux de l’application pléthorique des mesures à la rentrée 2007 … Et votre avis sur ceci ?

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