Décret inscription dans les écoles : pour ou contre ?
Inscrit dans le Contrat pour l’Ecole (priorité 9 : Non aux écoles ghettos), le projet de décret régulant les inscriptions a été voté ce mercredi au Parlement, non sans heurts. Le décret aura connu plusieurs versions, rencontré moultes protestations et subi plusieurs amendements (répondant aux oppositions).
Analysons les caractéristiques de ce décret, les oppositions qui en ont découlé ainsi que les sujets proches (tels que les bassins scolaires et les autres propositions pour gérer ce problème de mixité sociale).
Caractérisques du décret inscription :
- Obligation pour les établissements scolaires du secondaire d’établir une liste d’attente des demandes d’inscription selon leur ordre chronologique. Cela permettra de lutter contre les inscriptions anticipées. Il y aura un ordre de passage selon la méthode du premier arrivé, premier servi. Les refus devront être motivés (seul raison acceptable : le manque de place)
- Interdiction de changer d’établissement scolaire durant les cycles du primaire et les deux années du premier degré du secondaire.
- Prise en compte des élèves exclus dans l’établissement qui les accueille au niveau de l’encadrement et de la dotation.
De nombreux amendements ont cependant été émis (ou des assouplissements par rapport à ces règles de base) : les frère et soeur d’un autre élève de l’établissement sont prioritaires, de même qu’un élève qui a suivi l’enseignement fondamental d’une école sera ne sera pas prioritaire pour continuer dans la section secondaire de celle-ci [1]. Des dérogations pour changer son enfant d’école peuvent être demandées (en cas de déménagement, séparation, et en cas de difficultés psychologiques et pédagogiques, le chef d’établissement pourra demander une autorisation spéciale à l’Inspection et auprès de la Ministre).
Pour quels buts ? plus d’hétérogénéité sociale ?
La grande liberté en matière d’enseignement, très spécifique à la Belgique, semble produire une « ghettorisation » des écoles. Cette homogénéisation des publics participe de fait au déterminisme social. Les enfants riches vont dans les écoles réputées, en s’y inscrivant longtemps à l’avance. Le but du décret est donc de créer de la mixité sociale et d’éviter les écoles ghettos. Il permettra également de renforcer une pédagogie par cycle (deux années d’étude), notamment en obligeant les établissements scolaires à organiser des classes d’enseignement complémentaire, afin que les élèves en difficultés ne doivent pas changer d’établissement.
Réactions négatives
Si les réactions des parents étaient dans un premier temps négatives,
- L’UFAPEC a interrogé ses membres. Les parents rejettent à 79 % l’interdiction de changer d’école en cours de cycle et veulent garder une priorité d’inscription pour les frères et sœurs ainsi que pour les élèves venant de la section fondamentale d’une école secondaire. Résultats du sondage et graphiques
- une pétition de l’Association des parents luttant contre l’échec scolaire et l’abandon scolaire a recueilli 1900 signatures et a créé beaucoup de tension lors des discussions parlementaires, Marie Arena concluant : il faut être attentifs aux réactions des parents mais faut-il pour cela faire tant de cas de « x » signatures de parents estimant que tout va bien et qu’il ne faut rien changer[2]
- la FAPEO est lui plutôt positif par rapport au décret : La liberté de choix du chef de famille est un droit constitutionnel. Mais ce doit être un droit pour tous. Entre le faible et le puissant, entre le riche et le pauvre, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère[3]
Les nombreux amendements apportés semblent répondre aux exigences émises par les associations de parents. Mais ces nombreuses modifications n’auraient-elles pas vidé le décret de sa substance ? C’est du moins l’opinion de l’opposition :
Le décret est-il encore utile? Il y a tant de dérogations qu’il ne changera rien à la situation actuelle[4]
Le décret inscription est inutile parce qu’il s’attaque aux conséquences et non aux causes. Si comme l’UFAPEC le demande, chaque école est une école de qualité, il n’y aura plus de zapping scolaire. Le décret n’améliore pas l’école localement, il ajoute des contraintes, alors qu’il y en a déjà trop [5]
Concernant la liberté d’enseignement :
Les interrogations de l’opposition concernant la violation du droit constitutionnel des familles à choisir l’école de leur enfant ont été rejettées par Marie Arena :
Le Conseil d’Etat a estimé le texte conforme avec cette liberté. Le décret a toutefois été adapté afin de se conformer à une remarque concernant certaines modalités d’application [6]
Questions connexes :
les bassins scolaires
La question du marché scolaire, de la concurrence entre les écoles de réseaux différents (et d’un même réseau), la multiplicité de l’offre d’enseignement en Belgique est un sujet complexe, pour lequel diverses positions se confrontent. Récemment, une étude sur les bassins scolaires (lire notre analyse) tentait de répondre à cette question du public des écoles en Communauté Française.
Ce type de mécanisme [7] est (notamment) soutenu par Ecolo. Marcel Cheron s’est élevé contre le décret inscription :
dont les dispositions « bureaucratiques » vont à l’encontre des objectifs affichés par la réforme: ce texte va aggraver les inégalités sociales, il s’attaque à la liberté des parents. Il faut agir par le financement diférencié et les bassins scolaires, sur lesquels le gouvernement ne veut plus avancer
Le lecteur intéressé lira également le récent dossier spécial Alter Educ sur les bassins scolaires
L’école commune
L’APED réalise justement une journée d’étude sur le thème de l’école commune.
Vers l’école commune », notre vision stratégique pour une réforme en profondeur de l’enseignement en Belgique. Nous voulons aller vers une école qui assure à chacun, durant dix années, une formation à la fois générale et polytechnique ; une école sans filières, sans sélection, sans réseaux, sans discrimination sociale ou religieuse. Un système d’enseignement où tous les enfants aient droit à une école de qualité, proche de leur domicile. Nous souhaitons une école dotée de moyens humains suffisants, de programmes exigeants et rigoureux, mais disposant d’une grande autonomie sur le plan pédagogique, afin d’être réellement une école ouverte sur la vie et une école de la réussite.
Programme de la journée du 3 mars, à l’IHECS. Plus d’informations sur cette proposition de l’école démocratique[8]
la carte scolaire
Au moment où la France semble vouloir sortir du système de la carte scolaire, les propositions en matière d’hétérogénisation des publics scolaires se ressemblent de plus en plus en France et en Belgique:
Ségolène Royale, la candidate socialiste, demande, contre toute attente, son réaménagement. A Florac, en Lozère, elle a ainsi exprimé « en off » qu’à ses yeux, « ‘l’idéal » serait de « supprimer la carte scolaire », ou à tout le moins de « desserrer ses contraintes » afin de « mettre en place une forme de choix entre deux ou trois établissements, à condition que les établissements les plus délaissés soient renforcés avec des activités culturelles de haut niveau ». « Arrêtons les hypocrisies, il n’y a plus de mixité sociale »[9]
Notes
[1] [Edition du 1er mars : Pas de priorité pour les élèves des écoles fondamentales qui veulent continuer dans l'école secondaire dans le décret final voté mercredi 28 au Parlement]
[2] Réponse à Jean-Paul Crucke (MR), reprise dans Le Soir
[3] Le lecteur intéressé trouvera d’autres opinions dans l’article de la Libre
[4] Yves Reinkin (Ecolo), Le Soir
[5] Question par mail, Questions publiques, La Première
[6] Marie Arena, Communiqué de presse
[7] qui risque d’ailleurs d’aboutir à un Frankenstein de l’offre scolaire, si on ne suit pas les recommandations effectuées par le groupe de recherche ou si on l’amende trop
[8] On trouvera également cette réflexion de Didier Destatte aux projets de l’école commune
[9] Le Monde (5 septembre 2006) relayé par Didier Destatte
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