La presse en parle depuis hier : Le « décret inscription« , pourtant rebaptisé décret mixité depuis les modifications apportées par le ministre Christian Dupont, a été jugé contraire à la Constitution ce vendredi par le Conseil d’Etat. En cause, non pas les différents critères mis sur pied (voir article précédent) mais justement l’absence de critère pour le dernier point : la liberté laissée aux directeurs d’écoles pour déterminer les critères de sélection, lorsqu’ils doivent tout de même refuser des élèves. Alors que cette demande émanait des directions et des associations de parents, cette autonomie des établissements scolaires pour établir leurs propres critères a été évaluée comme inéquitable par l’avis juridique du Conseil d’Etat.
[le Cabinet du Ministre de l'Enseignement déplore] l’interprétation un peu restrictive du Conseil d’Etat par rapport à la volonté de laisser une plus grande autonomie dans la gestion du processus d’inscription. On est dans la mécanique organisationnelle qui ne doit perturber en rien l’inscription pour les parents et leurs enfants
Tony Pelosato, chef de cabinet de Christian Dupont.
Le MR a embrayé avec l’avis du Conseil d’Etat en demandant l’annulation pure et simple de la proposition. Selon lui, Le Conseil d’Etat émettrait 3 griefs principaux1 :
- Déposer ce décret sous forme de proposition au lieu de projet ;
- Celui-ci violerait l’article 24 §1 de la Constitution, qui garantit la liberté d’enseignement, le libre choix des parents et l’égalité entre les élèves.
- Le décret Mixité violerait également l’article 24 §5 de la Constitution: ce paragraphe prévoit que l’enseignement est organisé, seulement et uniquement, par loi ou décret. Or, la proposition du Ministre Dupont prévoit que le Gouvernement peut y déroger.
Ce processus d’inscription devrait pouvoir démarrer en octobre 2008 pour un élève appelé à intégrer l’enseignement secondaire en septembre 2009. En espérant que d’ici là une solution parlementaire soit trouvée pour répondre à ce dernier grief, et qu’une solution définitive soit proposée aux écoles pour éviter tous les recours juridiques possibles.
Interview de Christian Dupont :
Questions publiques de Christian Dupont sur la RTBF
Interview de Christian Dupont sur la RTBF
- Source : mr-pcf.be [↩]
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