La nouvelle vient de tomber : la Cour constitutionnelle vient de rejeter le recours en suspension introduit en novembre dernier par un collectif de parents qui refusent l’application du décret du ministre Dupont.
La Cour a estimé qu’une suspension créerait une insécurité juridique pour l’ensemble des élèves dont l’inscription a bien été enregistrée. De plus, en cas de suspension, il aurait fallu recommencer de nouvelles inscriptions. Impensable car cela représenterait une charge administrative et financière trop importante pour les établissements secondaires organisés ou subventionnés par la Communauté française.
L’avocat des parents requérants, Me Vincent De Wolf, s’est dit déçu mais a rappellé qu’un recours en annulation est toujours pendant. Ses clients espèrent un arrêt avant la prochaine rentrée scolaire, ce qui permettrait de modifier enfin le décret.
Le ministre Dupont est, on s’en doute, plutôt satisfait de la décision de la Cour constitutionnelle. Il estime qu’elle est une bonne nouvelle pour les établissements scolaires et pour la Communauté française.
Les inscriptions dans l’enseignement secondaire pour l’année prochaine demeurent valables: ni les parents des élèves, ni les écoles elles-mêmes, ne verront celles-ci être remises en cause.
Pour rappel, les réseaux d’enseignement et les fédérations d’associations de parents travaillent actuellement au sein d’une Commission interréseaux des inscriptions. Ensemble, ils essayent de réduire progressivement la bulle des inscriptions multiples à Bruxelles et dans le Brabant wallon.1
- Source : Le Soir – 24.02.09 [↩]
A lire également
Il n’est pas fait montre d’intérêt pour les parents car le fond n’est pas encore jugé et le Ministre parle déjà d’inscriptions définitives…
Ceci présage d’un jugement quant au fond après les épreuves de CEB, ce qui sera catastrophiques pour les dizaines voire centaines d’enfants non inscrits dans l’école de leur premier choix.
Et le Ministre insiste : les inscriptions sont définitives, donc, il ne sera pas possible apparemment de régler le problème des enfants inscrits dans une école n’étant pas leur permier (ou second/troisième) choix…
Et tant que le décret n’est pas modifié (ce n’est toujours pas le cas) pour l’année prochaine : les conventions devront être signées avant le 30 septembre pour les adossements, les critères de tirages au sort choisis par les établissements avant la mi-octobre, et les inscriptions se tiendront en novembre…
Oseraint-ils ne rien modifier avant les élections régionales et plonger encore une fois toutes les écoles de Bruxelles et du Brabant Wallon dans le marasme? Il est quand même reconnu que suspendre aujourd’hui auraient induit des fortes charges administratives et financières pour les établissements scolaires – mais cela était prévisible avant le vote du décret si quelqu’un avait réalisé une étude d’impact digne de ce nom.
Dans les autres provinces, il n’y a pas de problèmes qui subsistent mais y en existait-il avant les décrets inscriptions – et mixité? Non! Donc, nous obtenons 100% ou presque de problèmes dans toute la région bruxelloise et brabançonne alors que dixit le Ministre et sa prédécesseur, avant, il n’y avait qu’une poignée d’écoles qui auraient été sensibles à un problème d’inscription (et encore – les plaintes ne sont pas avérées pour près de 99 % d’entre elles).
Il y avait les connivences dénoncées dans l’affaire Fortis, attention à ne pas obtenir de telles connivences dans le jugement à venir sur le décret mixité… S’il survient trop tard (et donc ne servirait à rien comme dit sur les ondes médiatiques ce jour), l’annulation ne serait même plus prononcée. Quant le hasard fait bien les choses, c’est rarement du hasard… (Sinon, la bourse ne se serait pas effondrée…)
Si elle n’est pas mieux définie que ce qu’elle ne l’est actuellement, la mixité ne peut pas constituer un vrai projet politique, n’en déplaise à ses zélateurs. Une perte de foi dans la capacité du système éducatif à changer les choses semble exister aujourd’hui, y compris semble-t-il de la part du corps enseignant. C’est pourquoi de nombreuses familles s’intéressent entre autres aux caractéristiques du public et accordent parfois moins d’importance, à l’heure du choix, à la qualité intrinsèque de l’enseignement, comme si un établissement n’était que son public.
Dans ces conditions, la mixité équivaut à un projet assez superficiel, consistant à dire qu’il suffit de “ les mettre ensemble” pour que tous en profitent et que PISA se redresse. Or cela ne suffit évidemment pas et de nombreuses études internationales montrent quels sont les éléments qui sont pertinents pour des apprentissages optimaux pour nos jeunes. En outre, la sociologie urbaine démontre de manière générale qu’il ne suffit pas de mettre les gens ensemble pour que se développent des rapports réels et constructifs entre eux.
Pour créer ces échanges, il faut donc faire quelque chose avec eux et poser les jalons d’une probable réussite: organiser des activités, éviter de créer des tensions entre bons et mauvais élèves, etc. Il convient également de souligner que la mixité est certes un idéal politique de sociabilité présent parmi les classes moyennes, à dominante intellectuelle. Et pourtant les échanges des adeptes du principe de mixité prônée à tout vent avec d’autres populations restent très peu nombreux dans les faits…! L’écart est décidément énorme entre idéal et pratiques et il est souvent nécessaire de d’abord balayer devant sa porte pour commencer à voir la propreté surgir.
On se doit donc de nourrir un discours très critique sur la mixité, notion idéalisée de manière souvent trop dogmatique et vide de réels projets humains. Aujourd’hui, la pensée sur ce thème s’essouffle et la notion court le risque de devenir simpliste et superficielle, à cause notamment des successifs décrets inscription et mixité, qui ont posé le problème sous un mauvais angle. La substance de ces décrets fut en effet réduite à un raz de marée idéologique – où la démocratie fut souvent réduite à un quasi string – qui a submergé les élèves Bruxellois et Brabançons en leur attribuant, malgré eux et l’aval de leurs parents, un rôle de cobayes. Résultat, les inscriptions ne sont pas encore clôturées et alors que la période de CEB approche, tout le monde semble attendre Godot… Le décret encadrement différencié apparaît avoir de meilleures chances d’effets sur le terrain pour soutenir les élèves défavorisés mais attendons les faits…
Il est urgent de prendre des décisions responsables par écrit et de les voter rapidement pour asseoir les inscriptions 2009 à Bruxelles et dans le Brabant Wallon, les enfants ne pardonneraient sans doute pas à ceux qui ne leur permettrent pas d’entrer dans la période du CEB sereins et rassurés quant à la suite de leur parcours…