La commission chargée de traquer la pub à l’école vient de rendre son premier rapport. Née en 2007 et plus connue sous le nom de « commission Pacte scolaire », elle est composée de divers acteurs de l’école (administration, pouvoirs organisateurs, syndicats, parents) ainsi que d’un représentant des associations de consommateurs, et est chargée de donner un avis à l’autorité ministérielle qui, le cas échéant, peut prendre des sanctions contre l’école fautive. Ce sanctions peuvent aller jusqu’à la suspension d’une partie des subventions.

Pour la période 2007-2008, la commission a eu 17 dossiers à traiter dont 13 portant sur les pratiques commerciales, 3 cas relèvant de la concurrence entre réseaux ou entre écoles, et un cas concernant la propagande politique. Dans la majorité des affaires, elle a estimé qu’il n’y avait pas entorse au Pacte scolaire de 1959 – qui interdit toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale dans les établissements d’enseignement. Ainsi, cette école qui vendait des bics dans le but de récolter des fonds à investir dans la promotion du sport et offrait à ses meilleurs vendeurs des entrées dans le parc « W » et des places de cinéma dans les complexes du groupe « K » n’a pas été inquiétée, la commission estimant que l’opération s’apparentait à une activité de parrainage et que l’aspect commercial restait plutôt discret.

En revanche, la banque « I » a elle été reconnue coupable d’infraction. Cette dernière « avait mis sur son site web un jeu présenté comme un projet scolaire éducatif destiné aux élèves du 3e degré de l’enseignement fondamental et dont le but semblait de familiariser les jeunes avec un certain monde bancaire qu’ils seront amenés à connaître. Une autre initiative, également d’une banque « I », consistait à proposer aux parents l’ouverture d’un compte épargne pour payer par exemple les classes de neige de leur enfant, en échange de quoi l’école recevait du matériel. »¹

Attention à la propagande politique

La propagande politique a aussi été condamnée, la commission sanctionnant un responsable d’école dont les écrits dans la revue de l’établissement donnaient des consignes de vote pour les élections.

Enfin, trois affaires de concurrence déloyale entre écoles ont été reconnues comme violant le Pacte scolaire. L’une d’elles concernait la révélation dans la presse des résultats obtenus par les élèves de deux écoles à des évaluations externes non certificatives (épreuves identiques dans toutes les écoles de la Communauté française), alors que toute communication est interdite sur ces résultats.²

S’ils n’ont pas encore les moyens de traquer la publicité dans toutes les écoles, les commissaires sont cependant satisfaits du travail réalisé ces dernières années. Ils estiment important d’œuvrer à dessiner les contours d’une jurisprudence qui permettrait de trancher les prochains cas litigieux qu’ils pourraient rencontrer.

1. La Libre – 26.11.09 [↩]
2. idem. [↩]