Le Centre d’action laïque, s’il ne conteste pas l’arrêt rendu par la cour d’appel de Mons, ni ne jette l’opprobre sur l’enseignante voilée ainsi autorisée à enseigner avec son couvre-chef, pointe du doigt le système dont le flou et l’absence de législation applicable à l’ensemble de la fonction publique ont permis à cette situation de voir le jour. Ils rappellent que, depuis 2007, une proposition de loi cosignée par des parlementaires MR, PS, VLD et Ecolo suggère d’intensifier la séparation entre l’Église et l’État. A titre d’exemple, les agents des pouvoirs publics devraient s’abstenir d’afficher, dans l’exercice de leurs fonctions, « une quelconque manifestation extérieure de toute forme philosophique, religieuse, communautaire ou partisane ».

Pour un observateur, cette proposition serait aujourd’hui morte et enterrée… Un accord aurait été signé entre le PS et le CdH pour que l’on ne puisse pas aller plus loin. Le MR se montre moins frileux, lui qui ouvrira mercredi prochain, en commission de l’Intérieur de la chambre, le débat sur sa proposition visant à interdire le port de tout signe convictionnel ostentatoire dans les administrations publiques.

A force de repousser sans cesse le débat sur l’impartialité des services publics et de l’enseignement en particulier, les magistrats se substituent à l’Etat de droit pour faire valoir l’intérêt partisan au détriment de l’intérêt commun.¹

Le CAL note toutefois avec satisfaction que le gouvernement de la Communauté française (PS-Ecolo-CdH) semble aujourd’hui un minimum déterminé à clarifier les règles de neutralité imposées au corps professoral.²

1. Communiqué du CAL [↩]
2. Le Soir – 13.03.10 [↩]