Ce mercredi, la Cour constitutionnelle va examiner le recours en suspension – doublé d’un recours en annulation – introduit contre le décret qui confie à la Flandre l’inspection pédagogique des écoles de la périphérie bruxelloise. Ce recours avait été déposé par les six communes concernées, toutes communes à facilités, ainsi que par 628 parents et enseignants issus des huit écoles visées par le décret. Les plaignant ont été rejoints par le parlement francophone. Pour eux, la loi spéciale du 21 juillet 1971 a été bafouée. Cette dernière attribue la compétence de l’inspection des communes à facilités à la Communauté française. Pour pouvoir changer cela, le parlement flamand aurait dû obtenir l’aval de l’autre communauté… mais il a préféré légiférer de manière unilatérale, provoquant la colère des francophones.

Un jugement sera rendu dans trois mois

La Cour dispose maintenant de trois mois pour rendre son arrêt. Mais le ministre de l’enseignement flamand ne compte pas retarder la mise en œuvre de ce décret « illégal ». Il le voudrait même qu’il lui serait difficile de le faire car en Flandre, l’enseignement échappe à la tutelle du ministre. Pascal Smet (SP.A) assure cependant que les écoles de la périphérie seront traitées comme les autres écoles de Flandre. Ce qui ne rassure pas la ministre de l’Enseignement de la Communauté française, Marie-Dominique Simonet :

Nous gardons la même ligne : notre parlement conteste ce décret illégal et un bras de fer juridique est engagé, sans faire de surenchère. Je n’ai pas demandé à suspendre les inspections par la Communauté française. Laissons la Justice suivre son cours.

Dans le système flamand, chaque école devra être inspectée au moins une fois tous les dix ans. Les écoles sont invitées à communiquer leurs compétences terminales, le nombre et la mobilité des élèves et des enseignants, les rapports d’inspection et audits précédents. C’est après analyse de ces données que l’Inspection peut décider de la nécessité d’effectuer un contrôle plus poussé sur le terrain. Le ministre Smet prône l’instauration, pour ses écoles, d’un dossier d’inspection personnalisé, à l’exemple du dossier médical global.¹

1. Le Soir – 24.03.10 [↩]

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