Trois nouveaux recours – deux au Conseil d’Etat et un devant la Cour constitutionnelle – seront ou ont été déposés. Un premier recours de parents francophones résidant dans une commune flamande de la périphérie de Bruxelles avait déjà été déposé précédemment devant la Cour. Les recours visent le décret, principalement dans son application du calcul des distances réalisé à l’aide du logiciel de géolocalisation Google Maps. « L’utilisation de ce logiciel n’a pas été soumise à la section législation du Conseil d’Etat. De plus, il n’est pas fiable », a expliqué Me Vincent De Wolf, l’avocat des plaignants, exemples à l’appui.

Selon lui, quelques dizaines de mètres peuvent avoir de l’importance dans le calcul de l’indice composite attribué aux élèves. Cet indice est une multiplication de différents facteurs -notamment la distance entre le domicile et l’école, et entre l’école primaire et l’école secondaire- qui permet d’établir un classement pour l’attribution des places.

A Bruxelles, où la densité de population est énorme et où la population scolaire est très importante, quelques mètres peuvent faire la différence.

Le dossier sera examiné le 6 juillet

La commune de Villers-la-Ville, qui s’estime lésée par le décret, est une des parties requérantes. Elle s’inscrit dans le recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre la circulaire préconisant l’utilisation de Google Maps, et dans l’action devant la cour constitutionnelle qui vise l’annulation du décret. Une vingtaine d’enfants de la commune n’ont pas obtenu l’école de leur premier choix, à Ottignies, Wavre ou Nivelles, parce que la distance entre l’école primaire et l’école secondaire est importante et parce qu’aucune école secondaire ne se situe dans un rayon de 4 kilomètres, ce qui fait chuter l’indice composite des enfants concernés.

Ce problème de distance touche aussi les enfants francophones domiciliés dans les communes néerlandophones de Bruxelles. Ceux-ci ne disposent pas d’indice socio-économique comme les enfants domiciliés du côté francophone et une moyenne leur est appliquée, ce qui est considéré par l’avocat comme étant une discrimination.

Si on parvient à faire annuler la circulaire Google Maps, le décret ne pourra pas être appliqué car il sera impossible de mesurer manuellement les distances à vol d’oiseau.

Un couple de Villersois a également introduit un recours devant le Conseil d’Etat contre une décision de la CIRI (Commission interréseaux des inscriptions) qui a refusé le premier choix pour des problèmes de localisation. Le dossier sera examiné le 6 juillet.

Me De Wolf espère que les premiers arrêts du Conseil d’Etat seront rendus dans les prochaines semaines.¹

1. Le Soir – 3.07.10 [↩]

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