Le Conseil d’État vient de rendre trois arrêts dans le dossier « décret Inscriptions ». Et par trois fois, il a finalement débouté les requérants. Le premier recours (en suspension et annulation) avait été déposé en extrême urgence par la mère d’une fille n’ayant pas pu trouver de place dans les deux écoles qu’elle avait mentionnées. Le Conseil d’Etat a considéré que cette décision avait été convenablement motivée par la CIRI, que la composition de celle-ci est correcte et que la délibération ayant mené à sa décision était valable. Le second recours émanait des parents d’une élève n’ayant pas non plus été classée en ordre utile dans les deux établissements figurant en ordre de préférence dans sa demande d’inscription. Relevant que depuis lors, la CIRI avait utilisé son pouvoir d’injonction pour la création d’une place supplémentaire par classe et que l’élève concernée avait donc obtenu satisfaction, le Conseil d’Etat a rejeté le recours, sans aborder le fond.

Le troisième recours était porté par ces mêmes parents, habitant Villers-la-Ville, appuyés par le Collège communal, et visait également la suspension en extrême urgence d’une circulaire de la ministre de l’Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet, explicative des dispositions du décret « Inscriptions » et faisant notamment mention de l’utilisation du logiciel de calcul des distances Google Maps. Les requérants estimaient notamment que la mention de ce logiciel, dont la fiabilité est par ailleurs contestée par les adversaires du décret, était illégale car elle ne figure pas dans le décret. Le Conseil d’État a une nouvelle fois rejeté la demande, faute de pouvoir démontrer un préjudice grave.

Succès en Justice pour la procédure d’inscriptions

On peut donc parler de coups dans l’eau, pour l’instant. Au cabinet de la ministre Simonet, on respire un peu, soulignant que dans son avis, l’Auditeur du Conseil d’État a relevé que la circulaire attaquée n’était pas de nature réglementaire mais administrative et ne pouvait donc être annulée.

Il va maintenant falloir attendre que la Cour constitutionnelle, saisie elle aussi d’une demande de suspension et d’un recours en annulation, rende son avis sur ce fameux décret qui n’a pas fini de faire parler de lui. Mais rien ne devrait être rendu public avant la rentrée…¹

1. La Libre – 13.07.10 [↩]

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