A un mois de la rentrée scolaire, la bataille juridique se poursuit autour du fameux décret « Inscriptions ». Des parents qui n’ont pas encore trouvé d’école pour leur enfant réclament sa suspension devant la Cour constitutionnelle.  Ce mardi, c’était le jour des plaidoiries. A la pointe du combat, on retrouve la commune de Villers-la-Ville. Cette entité ne compte aucune école secondaire. Et comme le nouveau décret favorise la proximité entre le domicile et l’établissement qui accueillera l’élève en septembre, plus de la moitié des jeunes Villersois en situation d’entrer en humanités n’ont pas encore trouvé de place. La plupart désirent aller dans un établissement scolaire de Nivelle. Or, Nivelles se trouve à une petite vingtaine de kilomètres de Villers-la-Ville. Ils sont donc tous en liste d’attente. Me Vincent De Wolf, avocat des parents et de la commune, souhaite que la ministre revoie sa copie au plus vite.

La Communauté française peut très bien prendre, pendant l’été, une circulaire… après la suspension éventuelle du décret par la Cour en disant aux directions « tout ce que vous avez déjà fait avec les enfants qui sont classés, vous le maintenez… et pour le reste, vous faites comme par le passé, avant les décrets Arena et Dupont ». C’est le principe de liberté mais dans le respect de la démocratie.

La Communauté française est confiante

On reviendrait donc à l’ancien système : premier arrivé, premier servi. Mais la Communauté française n’en démord pas. Elle argue que parmi les plaignants, seuls 4 enfants n’ont pas encore obtenu d’école et que 99% des élèves sont aujourd’hui casés. Me Joëlle Sautois est l’avocate de la Communauté française. Elle épingle qu’un nombre important d’enfants sans école ne se sont pas associés à la démarche de Villers-la-Ville et plaide pour que le processus soit mené à terme. Dans l’esprit du gouvernement, les plaignants d’aujourd’hui finiront bientôt par trouver leur bonheur, c’est inéluctable.

La Cour constitutionnelle doit à présent décider et mettre dans la balance l’intérêt des requérants, de la Communauté française et de l’ensemble des élèves. Le jugement est attendu pour la fin de la semaine.¹

1. JT RTBF – 27.07.10 [↩]