La demande de suspension du décret « inscriptions » est rejetée
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de suspension du décret inscriptions introduite par la commune de Villers-la-Ville. La ministre de l’Enseignement obligatoire de la Communauté française, Marie-Dominique Simonet, a pris connaissance avec satisfaction de cet arrêt. « Par sa décision de rejet de la demande de suspension, la Cour constitutionnelle permet la poursuite du processus d’inscription pour les élèves qui ne bénéficieraient pas encore à ce jour d’une place en ordre utile dans une école secondaire en Communauté française », a souligné la ministre dans un communiqué.
Mme Simonet note le risque d‘insécurité juridique relevé par la Cour si le texte était suspendu.
Cette décision offre donc une sécurité juridique optimale à l’ensemble des élèves qui sont déjà inscrits en 1re année commune de l’enseignement secondaire, soit à ce jour plus de 99% des enfants concernés.
La ministre a fait remarquer par ailleurs que l’arrêt de la Cour conforte les trois premières décisions prises par le Conseil d’Etat depuis le début du mois de juillet dans ce dossier.1
- Belga – 29.07.10 [↩]
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