La demande de suspension du décret "inscriptions" est rejetée

La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de suspension du décret inscriptions introduite par la commune de Villers-la-Ville. La ministre de l’Enseignement obligatoire de la Communauté française, Marie-Dominique Simonet, a pris connaissance avec satisfaction de cet arrêt. « Par sa décision de rejet de la demande de suspension, la Cour constitutionnelle permet la poursuite du processus d’inscription pour les élèves qui ne bénéficieraient pas encore à ce jour d’une place en ordre utile dans une école secondaire en Communauté française », a souligné la ministre dans un communiqué.

Mme Simonet note le risque d‘insécurité juridique relevé par la Cour si le texte était suspendu.

Cette décision offre donc une sécurité juridique optimale à l’ensemble des élèves qui sont déjà inscrits en 1re année commune de l’enseignement secondaire, soit à ce jour plus de 99% des enfants concernés.

La ministre a fait remarquer par ailleurs que l’arrêt de la Cour conforte les trois premières décisions prises par le Conseil d’Etat depuis le début du mois de juillet dans ce dossier.1

  1. Belga – 29.07.10 []

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Une réponse à La demande de suspension du décret "inscriptions" est rejetée

  1. fran dit :

    Quid de l’année prochaine. A quelle sauce seront-nous mangés?