Réagissant à l’arrêt de la Cour, le président du FDF, Olivier Maingain, a dit prendre acte avec satisfaction du texte. Il est notamment satisfait parce que la Cour confirme que l’inspection des écoles francophones de la périphérie relève bien de la seule compétence de la Communauté française. Il ajoute qu’il s’agit-là d’une position toujours défendue par les mandataires francophones des communes concernées.

Il est également satisfait parce que la Cour donne une interprétation correcte du régime de protection des droits acquis des populations francophones de la périphérie bruxelloise, une position « dont devraient s’inspirer les chambres flamandes du Conseil d’Etat ».

Il n’en demeure pas moins qu’il n’y aura de véritable sécurité juridique pour l’enseignement francophone dans ces communes que s’il relève uniquement et exclusivement et dans tous ses aspects de la seule Communauté française, formule envisagée lors de la tentative de trouver un accord sur la problématique de Bruxelles-Hal-Vilvorde en 2005. Pour atteindre cet objectif, l’élargissement de la Région bruxellois est plus que jamais d’actualité et doit conduire les négociateurs dans la recherche d’une solution définitive pour BHV.

Enfin, Olivier Maingain a aussi tenu à rappeler que le FDF a été le premier à plaider pour l’introduction d’un recours « malgré les hésitations et mêmes les reproches formulées par d’autres formations et singulièrement par le président de la fédération bruxelloise du PS Philippe Moureaux ».

Le ministre Pascal Smet prend acte

Le ministre flamand de l’enseignement Pascal Smet dit prendre acte du fait qu’en absence d’accord entre les Communautés flamande et française, les inspecteurs francophones sont compétents pour constater si les dispositions flamandes sont bien observées.¹