La Communauté française vient d’obtenir un sursis dans l’affaire du « Décret Inscriptions« . La Cour constitutionnelle ayant rejeté, jeudi dernier, le recours en suspension déposé par des parents contre ce décret qui organise les inscriptions en première secondaire. La Commune de Villers-la-Ville ainsi que plusieurs parents dont les enfants n’ont, à ce jour, pas trouvé d’école, ont donc été déboutés. Mais pourquoi peut-on parler de sursis? Parce que la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur le fond. Elle s’est contentée de faire la « balance des intérêts » de chacune des parties (la Communauté française, les requérants et l’ensemble des élèves inscrits pour la prochaine rentrée scolaire) pour finalement conclure que la suspension du décret poserait de trop gros problèmes pratiques. Imaginez que les enfants aujourd’hui rassurés sur leur sort doivent demain se remettre en quête d’une nouvelle école… et que les établissements soient obligés de relancer tout le processus d’inscription, en plein mois d’août ! La Cour a tenu à motiver sa décision :

En cas de suspension, les élèves bénéficiant d’une inscription acquise par l’application immédiate du décret pourraient en perdre le bénéfice par l’effet d’une suspension, le fondement décrétal de leur inscription étant affecté, ce qui créerait pour eux un préjudice qu’ils ne subissent pas par l’application du décret.

Il pourrait résulter d’une suspension des dispositions attaquées que le processus d’inscriptions doive être recommencé, ce qui, à un peu plus d’un mois de la rentrée, ne parait pas pouvoir être réalisé dans des conditions satisfaisantes par les établissements (…), de sorte que de très nombreuses difficultés et incertitudes se présenteraient lors de la rentrée scolaire du 1er septembre 2010 pour l’ensemble des élèves, des parents et des établissements d’enseignement.

Les arguments avancés par les requérants qui souhaitaient la suspension du décret seront examinés dans quelques mois, lors du recours en annulation. La Cour ne pourra plus se contenter de suspendre ou de laisser les choses en l’état, après avoir pesé le pour et le contre… elle devra obligatoirement se prononcer sur la validité juridique du décret… et donc son éventuelle application pour la rentrée scolaire 2011-2012, étant entendu que pour cette année, les carottes sont cuites.

Simonet s’est réjouie de l’arrêt rendu

La ministre Simonet peut donc pousser un soupir de soulagement. Elle vient de gagner quelques mois précieux qu’elle mettra certainement à profit pour revoir sa copie, histoire de couper l’herbe sous le pied des parents mécontents. Elle estime pourtant que le décret, dans sa version 2010, sort conforté de cette aventure judiciaire.

Je n’ai pas peur du débat de fond. Je suis prudente, mais confiante. Nos arguments sont solides.

L’hiver prochain, la « bataille finale » aura finalement lieu. Puisqu’il sera devenu inutile de faire valoir l’existence d’un préjudice direct et difficilement réparable, les requérants seront pour la plupart des parents d’enfants de 3e, 4e ou 5e primaire. Ils feront une nouvelle fois valoir que le décret pénalise les enfants de communes où n’existe pas d’école secondaire ainsi que les choix d’école primaire opérés il y a plus de six, bien avant le vote du texte « Simonet » (le fameux effet rétroactif du décret). Autre motif de plainte : les élèves qui ont fait leurs études primaires en immersion ne disposent pas d’une priorité pour accéder aux écoles secondaires en immersion (ils bénéficient d’un indice trop faible). Et bien sûr, Google Maps sera également épinglé…

Le décret sera évalué à la rentrée, a rappelé ce jeudi la ministre, par la Commission de pilotage de l’enseignement et par la Commission interréseaux des inscriptions. En attendant, Marie-Dominique Simonet peut profiter de ses vacances…¹

1. Le Soir – 30.07.10 [↩]

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