Des parents de Wemmel s’estiment pénalisés par un acte administratif de la Communauté française découlant du décret inscriptions et demandent son annulation devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Leurs enfants ayant été scolarisés en primaire dans une école flamande, ils ne peuvent bénéficier de places dans une école secondaire de leur choix à Bruxelles, malgré la forte proximité entre ces écoles et leurs domiciles. Les demandeurs, défendus par Me Frédéric Gosselin, souhaitent obtenir l’annulation de l’acte administratif de la CIRI (Commision interréseaux des inscriptions) qui, en vertu de son pouvoir d’injonction, n’a calculé que leur indice moyen.
Les enfants de la périphérie discriminés
Cet indice est donné aux élèves « nouveaux » dans les réseaux de la Communauté française. « Si l’on avait tenu compte de l’indice réel de mes clients ils auraient pu bénéficier de places pour leurs enfants dans les écoles qui étaient leurs premiers choix puisqu’ils répondaient au critère central de proximité défini par le décret », a souligné Me Gosselin. Il s’agissait du collège Saint-Pierre de Jette, de l’Institut du Sacré-Coeur de Jette et de l’athénée Emile Bockstael à Laeken.
Le problème, selon Me Joëlle Satois, l’avocate de la Communauté française, c’est « qu’aucune législation ne peut répondre à la question de savoir si les décrets émis par la Communauté française peuvent s’appliquer aux élèves scolarisés en dehors de celle-ci ».
Sur ce, l’avocat a demandé, à titre subsidiaire, l’écartement du décret. Le tribunal rendra son ordonnance le 13 août prochain.1
- La Libre – 2.08.10 [↩]
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