La nouvelle vient de tomber et c’est le Le Soir qui la diffuse : la Cour constitutionnelle a annulé le décret de la Communauté flamande qui s’appropriait l’inspection pédagogique des huit écoles fondamentales francophones situées dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Après sa suspension en juillet 2010, la Cour a estimé qu’il ne respectait pas la loi spéciale de 1971 attribuait l’inspection pédagogique des écoles à la Communauté française… et que donc, seuls les inspecteurs francophones étaient autorisés à pénétrer dans ces établissements.
Un bilinguisme « adapté »
L’autorité administrative restera cependant bien la Flandre. Les congés seront ceux de la Communauté flamande. L’enseignement devra faire preuve de bilinguisme « adapté ».
« La Communauté française peut toutefois soumettre à la Communauté flamande une dérogation de manière à pouvoir dispenser ses propres programmes dans les écoles et procéder à leur inspection. Et la Flandre est obligée de répondre favorablement à cette demande de dérogation. »1
Une première gifle pour la Flandre
Pour l’accompagnement scolaire, les établissements francophones devront s’adresser à un centre PMS de la Communauté flamande… à condition que celui-ci soit bilingue. Sinon, c’est avec un centre francophone qu’ils pourront conclure un contrat.
Me Frédéric Gosselin, le conseil des communes à facilités et des 628 parents qui avaient introduit les recours en suspension et en annulation :
C’est la première gifle infligée en matière de droits linguistiques à la Flandre en périphérie bruxelloise.
- Le Soir – 28.10.10 [↩]
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Voici enfin une bonne nouvelle !