La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition du décret Inscription « version 2010″, à savoir l’article 25 qui précise que : « l’établissement d’enseignement secondaire choisi se situe dans un rayon de 4 km de l’école primaire ou fondamentale d’origine. Ce critère vaut 1,54 s’il est rencontré et 1 s’il n’est pas rencontré. » On le sait, parmi les critères permettant de fixer le fameux indice de l’élève, les plus importants sont les critères géographiques. On tient compte à la fois de la distance entre le domicile et l’école secondaire convoitée, de la distance entre le domicile et l’ancienne école primaire et, enfin, de la distance entre l’ancienne école primaire et l’école secondaire convoitée.

En clair, si la distance entre l’ancienne école primaire et l’école secondaire est inférieure à 4km, l’élève bénéficie d’un indice favorable et est avantagé par rapport aux enfants ayant choisi une école plus éloignée de leur établissement primaire. Immédiatement, les petites communes rurales sont montées au créneau car nombreuses sont celles n’ayant aucune école secondaire dans un rayon de 4 km de la majorité de leur territoire. Une situation qui handicape injustement les enfants domiciliés dans ces communes, comme à Villers-la-Ville, qui a vu, à la rentrée scolaire, une vingtaine d’élèves de l’entité, qui n’avaient pas trouvé de place, transiter sur des listes d’attentes, et échouer finalement dans des écoles qui n’étaient pas le choix de leurs parents.

Villers-la-Ville attaque, bille en tête

Conseillée par l’avocat Vincent De Wolf, la commune de Villers a alors attaqué le décret l’été dernier. Et la Cour lui donne finalement raison, estimant que « pour rencontrer adéquatement son objectif, ce critère (des 4km) devrait donc ne bénéficier qu’aux enfants que le législateur souhaitait viser, à savoir ceux qui sont scolarisés, en primaire comme en secondaire, en un lieu éloigné de leur domicile. »

Les parents ayant choisi de scolariser leur enfant dans une école proche de leur lieu de travail, pour des raisons évidentes de facilités, mais peut-être éloignée de leur domicile ne pourront plus être pénalisés. Le gouvernement est donc invité à revoir sa copie. Vincent De Wolf ne cachait pas sa satisfaction jeudi :

C’est la première fois qu’un décret inscription est annulé, en tout cas en partie. (…) Comme il y a un critère composite qui additionne les distances, on ne peut pas, dit la Cour, avec deux critères de distances existants, en ajouter un troisième qui est discriminatoire parce qu’il dépend uniquement de la localisation géographique de la personne qui serait dans une école primaire distante de plus de 4km de l’école secondaire. Il concerne en particulier les habitants de Villers-la-Ville. A Bruxelles, la densité est telle qu’il n’y a pas cette distance.

Cela dit, que les parents qui ont bataillé contre le décret ne se réjouissent pas trop vite. Si la Cour constitutionnelle invite la ministre à travailler une nouvelle fois son texte, en invalidant un critère, elle vient de bétonner tous les autres. Parmi les dispositions contestées, citons Google Maps, que l’administration continuera à employer pour calculer les distances domicile-école, école primaire-école secondaire, etc. Ce procédé est désormais « blindé » et à l’abri de nouveaux recours.  Et rien que pour ça, on a dû pousser un ouf de soulagement dans les rangs de la majorité.

Les autres critères sont à l’abri

Il reste maintenant à Marie-Dominique Simonet à imaginer un système qui permettrait à l’enfant scolarisé près de son domicile de ne plus profiter du critère distance école primaire/école secondaire. Toute la difficulté sera de définir ce que l’on entend par « près ».

La Cour a théoriquement accordé un an à la ministre liégeoise pour corriger son texte. Mais dans la pratique, le temps presse. Il ne reste que quelques semaines avant l’ouverture des inscriptions du 14 mars au 1er avril. Le gouvernement doit donc amender son texte rapidement, sous peine de voir ces inscriptions annulées purement et simplement. En coulisses, on craint que la chose soit difficile car, en plus de modifier le décret, il faudra aussi adapter le logiciel, les circulaires, etc.¹

Reste une question que l’on est en droit de poser : la prochaine version du décret sera-t-elle enfin la bonne? Car, tout de même, quatre années pour réussir à organiser les inscriptions dans nos écoles, ça frise le ridicule.

1. Le Soir – 14.01.10 [↩]

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