On ne fait pas de propagande politique dans le cadre scolaire. Cette interdiction, un directeur d’une école catholique de la région namuroise se la voit aujourd’hui rappelée de manière claire, suite à un avis de la commission « pacte scolaire », chargée de traquer les pratiques commerciales, politiques ou de concurrence déloyale dans les écoles. Il a donné des consignes de vote dans une revue distribuée à l’école. En infraction avec le pacte scolaire, l’école est blâmée et menacée de sanctions.

Qu’en est-il exactement?

Ce chef d’établissement, par ailleurs candidat sur les listes MR aux élections régionales de 2009, avait signé un édito dans une brochure adressée aux parents d’élèves et à l’équipe pédagogique, dans lequel il dénonçait les « mesures calamiteuses » prises en matière d’enseignement et qui « sont le fruit de deux partis » (l’allusion au PS et au CDH, au pouvoir les cinq années précédentes, est assez claire). Il concluait son intervention en invitant le lecteur à « s’en souvenir dans l’isoloir le 7 juin 2009″.

Des parents ayant eu la brochure sous les yeux ont été interpelés, et ont pris contact avec le cabinet du ministre de l’Enseignement de l’époque, Christian Dupont, qui a directement demandé l’avis de la commission pacte scolaire. C’est la ministre Simonet, successeure de Christian Dupont, qui recevra la réponse en octobre dernier.

Qu’a conclu la commission?

Que « la pratique dénoncée constitue une pratique déloyale au sens de l’article 41, alinéa 2 de la loi du 29 mai 1959″, plus connue sous le nom de pacte scolaire. Un avis rendu à la majorité, et non à l’unanimité, les deux représentantes du secrétariat général de l’enseignement catholique (Segec) ayant estimé que l’éditorial incriminé a été publié dans une revue qui émane d’une ASBL (des anciens de l’école en question), que par conséquent cette activité ne s’est pas déroulée dans un établissement d’enseignement, que l’on ne saurait parler ici de violation de l’article 41 et que par ailleurs il n’est pas prouvé que la revue incriminée ait circulé au sein de l’école et qu’elle ait été spécialement destinée aux élèves. Elles rappellent également que le directeur avait été vertement tancé par le pouvoir organisateur (PO) et que l’administration avait classé l’affaire ensuite. On ajoutera que le chef d’établissement avait par la suite dit regretter ses propos. Les autres membres de la commission – représentants de l’administration, des PO, de l’inspection, des syndicats, des associations de parents ainsi que du Crioc (consommateurs) – n’ont pas voulu prendre ces remarques en compte, se fiant notamment à l’analyse qui avait été demandée au service juridique de l’administration.

Celui-ci avait répondu qu’il se référait à l’intention du législateur de 1959, qui était d’éviter que les luttes politiques ou philosophiques se développent « dès la vie scolaire ». Il ne faut dès lors pas limiter le champ d’application de cette disposition à la seule enceinte physique des bâtiments scolaires. Il s’agit au contraire de soustraire l’activité des écoles à d’éventuelles influences politiques (ou commerciales), que cette activité ait lieu à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments scolaires. Le service juridique ajoutait, enfin, que l’article étant rédigé par le directeur en tant que tel et que la revue ayant été distribuée aux parents d’élèves et aux enseignants, « il paraît difficile de contester qu’il est ici question d’un fait s’inscrivant dans l’activité scolaire de l’établissement ».

A bon entendeur

L’infraction a été signifiée fin octobre 2010 à la ministre, qui suit habituellement la voie tracée par la commission pacte scolaire. Son cabinet n’a pas souhaité commenter cette affaire, le rapport 2010 de la commission n’ayant pas encore été publié, mais il semblerait, selon La Libre, que, fin 2010, Mme Simonet a bel et bien approuvé l’avis rendu et a chargé l’administration d’adresser un avertissement au pouvoir organisateur de l’école en question, de lui rappeler les règles applicables en matière d’interdiction de propagande politique et de lui signifier que toute récidive de la part d’un de ses établissements entraînera une sanction financière prévue par la loi de 1959 quant aux subventions de fonctionnement.

Une remontrance qui s’adresse d’abord aux responsables de cette école namuroise, mais qui constitue également un message à l’ensemble des acteurs de l’enseignement : la politique n’est pas la bienvenue à l’école et même si, en l’occurrence, la punition est finalement légère, ceux et celles qui ne respectent pas cette règle risquent une sanction.¹

1. La Libre, 15/01/2011 [↩]

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