Recours gagnant contre l’inspection flamande

La Cour constitutionnelle a confirmé jeudi dans un nouvel arrêt l’annulation partielle du décret flamand qui confie à la Communauté flamande l’inspection pédagogique des écoles francophones situées dans les communes à facilités de la périphérie de Bruxelles. Elle confirme ainsi des décisions précédentes.

Mais le nouvel arrêt dépasse le cadre de la périphérie. Il étend ses effets aux écoles de toutes les communes à facilités de la frontière linguistique situées en Flandre. Outre les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise, il concerne donc également les communes de Messines, Espierres-Helchin, Renaix, Biévène, Herstappe et Fourons.

L’arrêt de jeudi fait suite à un autre rendu en juillet 2010, concernant un recours en suspension émanant de parents d’élèves et des six communes à facilités de la périphérie et à un second arrêt, rendu en octobre, à propos d’un recours des mêmes, mais demandant cette fois l’annulation des articles incriminés. Le parlement de la Communauté française s’était joint à ce recours en annulation mais en avait déposé indépendamment un autre, visant le même objet mais concernant l’ensemble des écoles francophones des communes à facilités.

Il n’y a pas que la périphérie

La Cour annule une disposition du décret qui impliquait une inspection scolaire flamande des écoles concernées et une autre disposition, portant sur l’absence de période transitoire pour les écoles dans l’application des programmes flamands.1

  1. Belga – 07.05.11 []