La Commission de pilotage du système éducatif – qui réunit ministère, syndicats, pouvoirs organisateurs – vient de publier son premier rapport relatif au décret « inscriptions ». Ce décret, 3e du nom, voté en 2010, prévoit que la Commission rédige tous les deux ans un rapport évaluant l’évolution du taux de réussite au cours et à l’issue du 1er degré, la progression vers l’objectif de mixité poursuivi, le système d’attribution des places disponibles, etc. C’est un document précieux. Depuis 2007-2008, il n’est en effet plus possible de s’inscrire « librement » en 1ère année secondaire.

Quel bilan peut-on tirer?

Et après déjà trois ans d’inscriptions sous l’ère Simonet, il est temps de tirer un premier bilan et de se poser les questions suivantes : le décret est-il efficace? Renforce-t-il vraiment la mixité sociale? Les élèves réussissent-ils mieux au 1er degré? Ce rapport, Enseignons.be a pu en prendre connaissance grâce à un vent favorable qui l’a porté jusqu’à notre salle de rédaction. Voyons cela dans le détail…

Le premier constat posé par la Commission est que les données nécessaires pour produire un tel rapport ne sont pour la plupart pas encore disponibles. Les chiffres indispensables à l’analyse des parcours des élèves de la cohorte 2010-2011 ne seront connus que pour décembre 2012 pour les taux de réussite en 1re commune et décembre 2013 pour ceux de la 2e commune. Un peu de patience encore.

Priorité aux élèves ISEF

Mais d’autres conclusions peuvent déjà être tirées. Ainsi, la Commission constate une légère amélioration de la mixité à l’échelle de l’ensemble des établissements scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour le démontrer, un indice en relation avec la mixité sociale a été calculé, appelé « indice de similarité », sur la base du nombre d’élèves entrés en 1ère secondaire en 2006-2007 et en 2010-2011. Mais que représente cet indice? Il permet simplement de déterminer la part d’élèves qu’il serait théoriquement nécessaire de changer d’établissement pour que, dans chaque établissement, on trouve une même proportion d’élèves ayant une caractéristique donnée, ce qui, dans le cadre du décret, représente les 20 % d’élèves – à qui des places ont été réservées dans chaque école secondaire – ayant un indice socioéconomique (ISE) faible. Comment sont-ils répartis? En 2006-2007, l’indice est de 17,3%… ce qui signifie en clair que sur les 45.303 élèves entrés en 2006-2007, 7.851 auraient dû changer d’établissement pour que, dans chaque établissement, on retrouve une proportion de 20 % d’élèves à ISE faible. Pour 2010-2011, l’indice est de 16,8% pour 46.780 élèves… Ce sont donc 7.849 élèves qui auraient dû changer d’établissement pour que la proportion soit respectée. Un léger gain donc.

On le sait, le décret « Inscriptions » réserve des places aux élèves « ISEF » en priorité, c’est-à-dire à des élèves sortant d’une école fondamentale à ISE faible. La proportion de ces élèves ISEF en 1ère année commune a augmenté entre 2006-2007 et 2010-2011 passant de 34,5% à 35,5%. Si on zoom sur les établissements déclarés complets en 2010-2011,¹ on note que la part d’élèves ISEF est passée de 19,5% à 25,5% en cinq ans, signe, selon la Commission, qu’une priorité est bien accordée à ces enfants lors de l’inscription.

Du côté des élèves « sans ISEF » inscrits en 1ère année secondaire, 25,2% sont issus du Brabant flamand (21,4%) et d’autres provinces du nord du pays (3,8%). Une augmentation significative puisqu’on ne comptait que 17,2% d’élèves flamand en 2006-2007.

98,4% des enfants ont obtenu l’école de leur 1er ou 2e choix

Parlons enfin du système d’attribution des places. La Commission constate que sur le processus d’inscriptions, on peut remarquer que sur les 48.392 formulaires uniques d’inscriptions créés, 42.709 ont été déposés par les parents pendant la période de 3 semaines durant laquelle l’ordre chronologique n’intervient pas (soit 88.25%), puis 4.615 pendant la période où l’ordre chronologique intervient.

Au 30/09/11, il apparaît que 98,43% des élèves de la FWB ont obtenu l’école de leur 1er ou 2e choix. Ce chiffre descend à 88,60% en Région Bruxelles-capitale, est de 98,50% en BW et monte à 99,55% dans le reste de la Wallonie.

Ainsi, le décret inscriptions ne contraint les choix des parents que dans une proportion faible de situations, surtout concentrées à Bruxelles.

Le nombre d’établissements complets à la date du 30/09/11 est de 14 écoles… pour 40 écoles en 2010. Douze d’entre-elles sont situées à Bruxelles. En parallèle, peut-on lire dans le rapport, il restait dans d’autres écoles de nombreuses places disponibles : 1.876 à Bruxelles-Région, 807 dans le Brabant wallon et 15.302 dans le reste de la Fédération. Le 30 septembre 2011, il n’y avait plus que 10 élèves sur liste d’attente… dont 9 qui attendaient une place dans la capitale.

La Ciri a satisfait 20% des demandes pour situation exceptionnelle

Par ailleurs, selon le rapport de la CIRI l’accès à l’école de leur 1er choix est légèrement moins bon pour les élèves ISEF (83.39%) que pour l’ensemble de la FWB (86.93%), pendant la première période d’inscription. Par contre, cet écart disparait quasiment après les inscriptions chronologiques.

Au sujet des demandes adressées à la CIRI relatives à des situations exceptionnelles ou cas de force majeure, la CIRI rapporte avoir répondu favorablement à 80 demandes sur les 366 reçues.

Encore quelques mois de patience, et nous saurons si le décret a joué favorablement sur la réussite scolaire de nos petites têtes blondes.

J. Fischbach

1. Suite au premier classement CIRI (54 écoles). [↩]

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