Le médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles a publié son rapport 2011. Au cours de cet exercice, son service a traité pas moins de 1.240 dossiers… dont 758 se rapportaient à l’enseignement en général, avec principalement des réclamations concernant les équivalences de diplômes (229 dossiers), des problèmes d’inscription (181 dossiers) et les allocations d’études (55 dossiers).

Où reste l’attestation?

Jean-Marie Liénard indique qu’une fois encore, les réclamations concernant des problèmes d’inscription et de refus d’inscription à l’école ont été nombreuses. Le phénomène serait de plus en plus fréquent dans l’enseignement fondamental et plus spécifiquement dans l’enseignement maternel (pour sa section accueil ou sa 1ère année maternelle). On le sait, le chef d’établissement qui n’est pas en mesure de procéder à l’inscription d’un enfant dans son établissement doit remettre à ses parents une attestation de demande d’inscription. Sur ce document, dont le modèle est fixé par le gouvernement, doivent figurer les raisons pour lesquelles l’enfant n’a pu être inscrit dans l’établissement. La direction est également tenue de communiquer aux parents l’adresse du service compétent où ils pourront s’adresser pour obtenir une assistance en vue d’une inscription dans un établissement subventionné ou organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par ailleurs, en cas de refus pour manque de places disponibles, l’établissement doit faire une déclaration auprès de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire. Les parents ignorent généralement ces règles et trop souvent les établissements ne se plient pas à ces exigences, comme nous l’ont confirmé les services compétents au sein du Ministère.

De plus, certaines écoles procèderaient aux inscriptions sur base de priorités diverses, fixant un calendrier de dépôt de dossiers dans le cadre des inscriptions. Selon le médiateur, cette situation est due à la pénurie de places en première année primaire et dans l’enseignement maternel (écoles subventionnées et réseau officiel) singulièrement en région bruxelloise.

Dès l’exercice 2010, pareils manquements ont été signalés à l’Administration et au cabinet de la Ministre et exposés dans notre rapport. Outre le rappel adressé annuellement par circulaire aux chefs d’établissements de tous les réseaux, la Ministre a d’ailleurs écrit un courrier aux pouvoirs organisateurs d’enseignement et à leurs fédérations, afin que les établissements scolaires se conforment à leurs obligations décrétales. D’après le cabinet de la Ministre, une amélioration sensible est perceptible, puisque la moitié des établissements scolaires ont respecté durant l’année 2011 cette disposition en transmettant le document relatif au refus pour manque de place à l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Une base de données gérable en temps réel

La moitié seulement? Il y a encore des progrès à faire… Même constat au secondaire où certaines directions refusent de remettre aux parents leur attestation de refus d’inscription. L’obligation de présenter le bulletin de son enfant est aussi en totale contradiction avec l’esprit du décret.

Le médiateur en appelle aux politiques pour qu’ils insistent auprès des chefs d’établissements, des pouvoirs organisateurs et de leurs fédérations sur l’obligation de notifier le refus d’inscription par l’attestation prescrite et de faire une déclaration auprès de la direction générale de l’Enseignement obligatoire en cas de manque de places disponibles. Et pour éviter les « oublis », il recommande la création d’une base de données gérable en temps réel permettant d’identifier les places disponibles dans les établissements scolaires dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l’instar de ce qui existe en Communauté flamande.

J. Fischbach

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