Concardat-judiciaire-faillite

Publié par christel
Niveau
Secondaire
Cours
Sciences économiques
Année
Secondaire – sixième année

Concardat-judiciaire-faillite

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Description

Sur base de textes juridiques, identifier les conditions d’obtention et les effets du concordat
Représentations :
A- Les affaires ne se déroulent pas toujours comme prévu: il arrive que la société fasse défaut.
B- Parfois le débiteur est protégé de ses créanciers.
C- Le concordat n’est pas une faillite.

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